Protégé B une fois rempli
Remplir le formulaire TD1
Remplissez ce formulaire seulement si l'une des situations suivantes s'applique a vous :
•
vous avez un nouvel employeur ou un nouveau payeur et vous recevrez un traitement, un salaire, des commissions, des prestations
d'assurance-emploi, une pension ou toute autre rémunération;
•
vous voulez faire un changement aux montants déjà demandés (par exemple, le nombre de personnes à votre charge admissibles a changé);
•
vous demandez une déduction pour les habitants de zones visées par règlement;
•
vous voulez augmenter le montant d'impôt que vous faites retenir à la source.
Signez et datez votre formulaire, et remettez-le à votre employeur ou payeur.
Si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre employeur ou payeur retiendra l'impôt en vous accordant seulement le montant personnel de base.
Plus d'un employeur ou payeur en même temps
Si vous avez plus d'un employeur ou payeur en même temps et que vous avez déjà demandé des crédits d'impôt personnels sur un autre formulaire
TD1 pour 2019, vous ne pouvez pas les demander de nouveau. Si votre revenu total de toutes provenances sera plus élevé que les crédits d'impôt
personnels que vous avez déjà demandés sur un autre formulaire TD1, cochez cette case, et inscrivez « 0 » à la ligne 13 et ne remplissez pas les
lignes 2 à 12.
Total des revenus inférieur au montant total de la demande
Cochez cette case si le total de vos revenus pour l'année de tous vos employeurs et payeurs sera inférieur au montant inscrit à la ligne 13.
Votre employeur ou payeur ne retiendra pas d'impôt sur vos gains.
Non-résidents (Remplissez seulement si vous êtes un non-résident du Canada.)
En tant que non-résident du Canada, est-ce que 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances sera inclus dans le calcul de votre revenu imposable au
Canada pour 2019?
Oui (Remplissez la page précédente.)
Non (Inscrivez « 0 » à la ligne 13 et ne remplissez pas les lignes 2 à 12 puisque vous n’avez pas droit aux crédits d’impôt personnels.)
Si vous êtes incertain de votre statut de résidence, communiquez avec les demandes de renseignements relatives à l’impôt et aux non-résidents,
au 1-800-959-7383.
Déclaration provinciale ou territoriale des crédits d'impôt personnels
Si le montant inscrit à la ligne 13 est supérieur à 12 069 $, remplissez aussi un formulaire TD1 provincial ou territorial. Si vous êtes un employé, utilisez le
formulaire TD1 de votre province ou territoire d'emploi. Si vous recevez une pension, utilisez celui de votre province ou territoire de résidence. Votre
employeur ou payeur utilisera ce formulaire fédéral et le formulaire TD1 provincial ou territorial le plus récent pour déterminer l'impôt à retenir.
Si vous demandez le montant personnel de base seulement (le montant de la ligne 13 est de 12 069 $), votre employeur ou payeur retiendra l'impôt
provincial ou territorial en vous accordant le montant personnel de base de la province ou du territoire.
Remarque : Si vous résidez en Saskatchewan et que vous avez des enfants âgés de moins de 18 ans en 2019, vous pourriez demander le montant pour
enfants sur le formulaire TD1SK, Déclaration des crédits d'impôt personnels de la Saskatchewan pour 2019. Par conséquent, vous voudrez peut-être
remplir le formulaire TD1SK même si vous demandez seulement le montant personnel de base au recto du présent formulaire.
Déduction pour les habitants de zones visées par règlement
Si vous vivez au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou dans une autre zone nordique visée par règlement pendant plus de six mois
consécutifs commençant ou finissant en 2019, vous pouvez demander l'une des déductions suivantes :
•
11,00 $ pour chaque jour où vous vivez dans une zone nordique visée par règlement;
•
22,00 $ pour chaque jour où vous vivez dans une zone nordique visée par règlement si, durant cette période, vous maintenez
et occupez une habitation et que vous êtes la seule personne de cette habitation à demander cette déduction.
$
Le montant pour la résidence d'un employé qui habite dans une zone intermédiaire visée par règlement est égal à 50 % du total des montants ci-dessus.
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-habitants-regions-eloignees.
Impôt additionnel à retenir
Vous pouvez faire augmenter les retenues d'impôt, particulièrement si vous recevez d'autres revenus, y compris ceux qui ne
proviennent pas d'un emploi (par exemple, prestations du RPC ou du RRQ ou pension de sécurité de la vieillesse). En faisant
ce choix, il est possible que vous ayez moins d'impôt à payer lorsque vous produirez votre déclaration de revenus. Pour faire ce
choix, indiquez le montant additionnel d'impôt que vous voulez que l'on retienne sur chaque paiement. Si vous désirez modifier
ce montant plus tard, vous devrez remplir ce formulaire à nouveau.
$
Réduction des retenues d'impôt
Vous pouvez demander une réduction de vos retenues d'impôt dans votre déclaration de revenus si vous avez droit à des déductions ou à des crédits d'impôt
non remboursables qui ne figurent pas sur ce formulaire (par exemple, versements périodiques à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), frais de
garde d'enfant, dépenses d'emploi, dons de bienfaisance, frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés qui proviennent de l'année précédente).
Pour ce faire, remplissez le formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d'impôt à la source, pour obtenir une lettre d'autorisation de votre bureau
des services fiscaux. Remettez la lettre d'autorisation à votre employeur ou payeur. Vous n'avez pas besoin d'une lettre si votre employeur retient des
cotisations à un REER sur votre salaire.
Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être
utilisés pour toute fin liée à l’exécution de la Loi telle que la vérification, l’observation et le recouvrement. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution
gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l’autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait
entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d’autres mesures. Le numéro d’assurance sociale est recueilli en vertu de l’article 237 de la Loi comme identificateur personnel. Les
particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une
plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par l'institution. Consultez le fichier de
renseignements personnels ARC PPU 120 à canada.ca/arc-info-source.
Attestation
J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.
Signature
Faire une fausse déclaration constitue une infraction grave.
Date
AAAA/MM/JJ
Sur ce formulaire, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.
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