PROTÉGÉ B (une fois rempli)
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INTER 83-169SF 2019-02-27
DÉCLARATION DU RÉPONDANT POUR L’INSCRIPTION ET
L’OBTENTION DU CERTIFICAT SÉCURISÉ DE STATUT D'INDIEN (CSSI)
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Un répondant est une personne qui peut confirmer l'identité du
demandeur.
Un membre de la famille peut agir à titre de répondant seulement
s’il satisfait à tous les critères indiqués ci-dessous.
Le parent ou le tuteur légal ne peut pas agir à titre de
répondant pour l'enfant ou l'adulte à charge au nom duquel il
présente une demande d'inscription et/ou d'obtention du Certificat
sécurisé de statut d'Indien (CSSI).
Le répondant doit exécuter gratuitement les tâches suivantes
(s’il y a lieu) :
• Remplir et signer le formulaire Déclaration du répondant.
• Apposer sa signature et indiquer la date sur les photocopies
du recto et verso des documents à l'appui de l'identité du
demandeur.
• Apposer sa signature, indiquer la date et écrire « cette
photo est une représentation authentique de (nom du
demandeur ou de l'enfant ou adulte à charge) » au verso
d'une (1) des photos de style passeport canadien du
demandeur.
CRITÈRES
Le répondant :
• doit être âgé de 18 ans ou plus.
• doit résider au Canada ou aux États-Unis.
• doit être joignable aux fins de vérification par le Ministère.
• doit connaître personnellement le demandeur depuis au
moins deux (2) ans.
Remarque : un répondant qui connaît personnellement le
demandeur est en mesure de confirmer des renseignements
propres à ce dernier, notamment son nom, son âge approximatif,
son lieu de naissance, sa description physique et certains
antécédents personnels, comme le lieu de résidence.
Le répondant doit faire partie de la liste suivante :
• Titulaire d’un CSSI valide (si le titulaire avait 16 ans ou plus
lorsqu’il en a fait la demande)
• Registraire des Indiens ou Registraire adjoint
• Représentant élu ou nommé (chef ou conseiller de bande,
administrateur du registre des Indiens, maire, membre
du Parlement/d'une Assemblée législative)
• Professionnel de la santé (dentiste, médecin, optométriste,
pharmacien, chiropraticien ou infirmier autorisé)
• Juge, magistrat ou agent de police (des Premières Nations;
de la GRC; police municipale, provinciale, territoriale)
• Avocat, notaire
• Ministre du culte
• Maître de poste
• Professeur/enseignant, haut responsable de l'administration
d'une université, école ou d'un collège
• Comptable professionnel
• Ingénieur professionnel
• Travailleur social autorisé, technicien en service social
autorisé
• Personnel militaire (uniquement pour un membre de la
Force régulière et les personnes à sa charge)
• Autres professions : visitez www.canada.ca/statut-indien
pour la liste plus détaillée.
Si un répondant admissible n'est pas disponible, le demandeur doit fournir une Déclaration solennelle faute de répondant (formulaire
83-170F), et deux (2) références sans lien de parenté avec le demandeur.
Les références :
• doivent être âgées de 18 ans ou plus.
• doivent résider au Canada ou aux États-Unis.
• doivent être joignables aux fins de vérification par le Ministère.
• doivent connaître personnellement le demandeur depuis au moins deux (2) ans.
Remarque : La Déclaration solennelle faute de répondant (formulaire 83-170F) doit être remplie et signée en présence d'un commissaire
à l'assermentation, d'un notaire ou d'un avocat.
