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DÉCLARATION SOCIALE
OPTION FISCALE
DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L’EXPLOITATION
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PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT
Personne qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité du déclarant (appelé communément « fondé de pouvoir »). Il s’agit aussi du titulaire de la capacité professionnelle qui assure la
direction effect
ive et permanente de l’établissement ; si celui-ci est le conjoint collaborateur, ne pas répéter son identité déjà déclarée au cadre 13.
Propriétaire indivis : I
l s’agit de toutes les personnes partageant avec le déclarant la propriété des éléments d’exploitation du fonds.
Indiquez l’identité du copropriétaire et en cas de pluralité de propriétaires indivis, remplir l’intercalaire P0’.
V
OUS RELEVEZ DU REGIME MICRO FISCAL (BIC)
Vous ne pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu que si vous relevez du régime micro-social et que votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n’excède pas le seuil prévu
pour une part de quotient familial (26 791 €
en 2015 pour une option en 2017) majoré, le cas échéant, en fonction des parts du foyer fiscal.
E
FFECTIF SALARIE : Cochez la case « oui » uniquement si vous employez du personnel salarié relevant du régime général. Le chef d’entreprise n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié.
Dans la rubrique « vous embauchez un premier salarié », cochez la case « oui » s’il s’agit uniquement d’une première embauche. Dans ce cas, vous devez avoir effectué une Déclaration Préalable à
l’Embauche (DPAE) Site :
NOM COMMERCIAL : Nom sous lequel est exercé le commerce. NOM PROFESSIONNEL : Nom sous lequel est exercée l’activité artisanale. ENSEIGNE : Appellation désignant le local commercial.
V
OTRE NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Indiquez dans ce cadre le numéro qui vous a été attribué (voir votre carte VITALE).
C
UMUL DE SITUATIONS : Indiquez si, simultanément à votre activité non salariée, vous exercez une activité salariée / salariée agricole / une autre à préciser (ex. : étudiant, artiste - auteur, intermittent du
spectacle, fonctionnaire, professionnel ...) ou encore si vous êtes titulaire
d’une retraite ou d’une pension d’invalidité.
ASSURANCE MALADIE : Indiquez l’organisme conventionné, compag
nie d’assurances ou mutuelle, que vous choisissez pour le remboursement de vos frais de soins.
C
ONJOINT COLLABORATEUR : Si votre conjoint collaborateur n’est pas pris en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie au titre d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension
(retraite/invalidité) ou d’études, il sera pris en charge par votre régime d'assurance maladie.
Conjoint inactif : Si votre conjoint est
sans activité professionnelle (ni conjoint collaborateur), il a la possibilité de demander à êt
re rattaché à votre régime d’assurance maladie pour bénéficier de la prise en charge
de ses frais de soins via un formulaire de droit d’option disponible sur le site internet de votre régime d’assurance maladie.
Activités soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle * :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de
cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements dest
inés à l'alimentation en gaz,
au chauffage des immeubles et aux
installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ;
- le ramonage : ramoneur ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien ;
- la réalisation de prothèses dentaires : prothésis
te d
entaire ;
- l'activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ;
- la coiffure : coiffeur.
Ces activités doivent être placées sous le contrôle effectif et
permanent d’une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent. A défaut de diplôme ou de titre, une expérience
professionnelle de trois années effectives permet de justifier de la qualification requise. Pour supervis
er l’activité d’un salon de coiffure, le BP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis.
Pour l’activité de coiffure à domicile, un CAP ou un diplôme ou titre d’un niveau au m
oins équivalent est requis.
* « Les personnes qui exercent ou font exercer l’une de ces activités sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans faire contrôler cette activité, de manière effective et permanente, par une
personne qualifiée sont passibles des sanctions prévues à l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
En cas d’engagement à recruter un salarié qualifié,
à compter de l’immatriculation. A défaut, vous serez radié d’office du répertoire.
Pour plus
d’informations (notamment si vous ave
z obtenu votre qualification en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : ou
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier,
boucher, charcutier, poissonnier et glacier ;
une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié doit être transmise à la chambre de métiers et de l’artisanat dans les 3 mois
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